Facilite Africaine de Soutien Juridique
13 Avenue Du Ghana, Angle Av.
Hedi Nouira et Pierre de Coubertin
B.P. 323 – 1002 Tunis
Belvédère - TUNISIE
T:+ 216 71 10 35 96.
F: +216 71 83 06 34
E: alsf@afdb.org
http://www.aflsf.org
| Présentation et objectifs |
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Présentation:La mise en place d'une Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) arrive en temps opportun et répond à une demande. En juin 2003, les ministres africains des Finances ont appelé à la mise en place d'une facilité d'assistance technique en matière juridique, pour aider les pays pauvres très endettés (PPTE) à résoudre le problème croissant des «fonds vautours». En mars 2005, la Commission pour l'Afrique a émis la même demande pour aider les pays africains à faire face à ces créanciers agressifs. Dans les actions en justice engagées à l’encontre des pays membres régionaux (PMR) par des fonds vautours pour presque un milliard de dollars EU, plus de 70 % ont été accordé aux plaignants. Ces poursuites ont été considérées par le G8 comme des obstacles à l'accord sur l’allègement de la dette signé à Gleneagles en 2005. Plus récemment, la Grande table ronde africaine de février 2007 a elle aussi demandé une facilité de conseil technique pour aider les PMR à négocier des contrats d'extraction et à créer un environnement approprié et favorable, doté de cadres législatifs et réglementaires modernes pour le secteur des industries extractives. Le présent document est soumis en réponse à ces demandes. La Direction a fait appel à un consultant technique extérieur respecté1, pour mener une étude sur la viabilité d’une telle facilité. L'étude en a confirmé l'urgente nécessité. Elle préconise une organisation internationale, autonome et indépendante, avec une approche ciblée, concentrée sur:
Ces points entrent directement dans le cadre du mandat de la Banque de promotion du progrès social et du développement économique de ses PMR. Ils viennent en appui des différentes initiatives d'allègement de la dette entreprises par la Banque et d'autres institutions financières internationales. Les économies réalisées grâce à l'allègement de la dette, et qui devraient être consacrées au développement dans les PMR, sont détournées pour payer les fonds vautours, ce qui nuit à l'efficacité des accords d'allègement de la dette. De leur côté, les PMR n’arrivent pas à renforcer leurs économies en optimisant les bénéfices tirés d’actifs tels que ressources d'extraction, notamment en raison d'un conseil technique insuffisant. La Facilité proposée cherche à relever ces défis. Elle diffère des autres accords existants fournissant des services de conseil en ce sens qu’elle est sélective et porte sur des domaines qui ne sont pas encore couverts. A différents égards, la Facilité rendra des services similaires à ceux des sociétés d'assistance juridique qui oeuvrent à compenser l’asymétrie des capacités techniques et à égaliser le niveau d'expertise entre les parties. La structure de la Facilité comprend une Assemblée des membres participants, un Conseil de gestion, ainsi qu'une petite équipe technique dirigée par un Directeur exécutif. Il est proposé que le financement de la Facilité provienne des contributions de la Banque, des pays membres et de pays non membres de la Banque, ainsi que d'autres organisations internationales. Un Fonds de dotation permettrait d’assurer la viabilité financière. Un mécanisme de temporisation est également proposé à l'expiration de la Facilité pour permettre son arrêt progressif après une période de quatorze ans, au cours de laquelle elle devrait avoir renforcé la capacité des PMR à relever les défis spécifiquement identifiés en tant que points focaux de la Facilité.
Objectifs:La mission de l’ALSF est d'aider à maximiser les ressources disponibles pour le développement économique et le progrès social des PMR. Ceci se fera par un renforcement de l'accès des PMR aux conseils techniques en matière juridique, dans des domaines de besoin identifiés et spécifiés. En conséquence, les objectifs de la Facilité visent à exploiter les bénéfices de l'allègement de la dette des PPTE, à empêcher leur détournement à des fins autres que celles acceptées dans le cadre de l’allègement de la dette, à renforcer l’assistance aux États fragiles et en situation de post-conflit. Cela passera par le fait de rendre les PMR concernés capables de relever les défis posés par les fonds vautours et de mieux s’engager dans des transactions commerciales complexes, y compris celles concernant le secteur des ressources naturelles. Pour permettre à la Facilité d'atteindre les objectifs fixés et de réaliser son travail, des ressources financières seront mobilisées. La Facilité sera un instrument qui viendra compléter le travail de la Banque en faveur de la réduction de la pauvreté, ainsi que les efforts de la communauté internationale en faveur des objectifs du millénaire pour le développement fixés pour améliorer le niveau de vie des pays en développement. 
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